Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l’entreprise :

EI Rêves de Garrigue, BAGARRY Sylvie, située à 1509 route d’Entrecasteaux, 83570 Cotignac, tel 0684707077, revesdegarrigue@gmail.com.

SIRET 984 359 687 00014

et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.revesdegarrigue.fr dénommée ci-après " l’acheteur ".

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Rêves de Garrigue et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.revesdegarrigue.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Le Client s’interdit de revendre les produits. Toute commande passée par un Client est pour un usage personnel ou pour l’usage personnel de la personne au nom de laquelle la livraison doit être effectuée. 

La société Rêves de Garrigue conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.revesdegarrigue.fr de la société Rêves de Garrigue, dans la limite des stocks disponibles. La société Rêves de Garrigue se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Dans l’hypothèse où un produit n’est plus disponible à la vente, Rêves de Garrigue s’engage à avertir immédiatement par courrier électronique le Client qui aura la possibilité de demander dans un délai de 7 jours, la substitution du produit par un autre de son choix de prix équivalent ou bien de se faire rembourser le montant du prix du produit manquant.

Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (poids, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. S’agissant d’un produit fabriqué artisanalement, les coloris et visuels peuvent légèrement varier d’un produit à l’autre. Rêves de Garrigue ne peut pas garantir la parfaite correspondance des couleurs, des dimensions et du poids des savons proposés à la vente. 
La vente des produits présentés dans le site www.revesdegarrigue.fr est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC). La société Rêves de Garrigue se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. Le paiement des frais d’expédition sera facturé à l’acheteur au moment de la commande.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.revesdegarrigue.fr. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société Rêves de Garrigue propose à l’acheteur de commander et régler ses produits.

- Paiement sécurisé par carte bancaire (via le système Stripe) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix. L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société Rêves de Garrigue lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société Rêves de Garrigue, il peut le faire par la rubrique « me contacter » sur le site www.revesdegarrigue.fr.

Article 5. Réserve de propriété

La société Rêves de Garrigue conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Le Client devra renvoyer les articles à ses frais et pourra demander un avoir ou un remboursement du montant des articles retournés. Le produit ne doit pas avoir été ouvert et être intact, savon et emballage neufs, et ne devra pas avoir été en contact avec un environnement fumeur, ce qui rendrait impossible une nouvelle commercialisation. L’Acheteur ne pourra pas exercer son droit de rétractation pour toute commande de produits réalisée à sa demande, fabriquée spécialement pour lui (par exemple, le « savon événement »).

Retour Articles suite à une erreur de notre part

Si cela devait arriver, merci de  nous contacter immédiatement après réception du colis, nous vous enverrons par e-mail un bon retour Colissimo à imprimer et à coller sur le colis de retour des articles – vous n’aurez rien à régler et nous vous renverrons les Articles conformes à votre commande.

Attention, vous devez nous faire part de toute erreur dans les 3 jours au plus tard suivant la réception de votre colis.

 

Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par le transporteur (La Poste ou autre). Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société Rêves de Garrigue. Le colis est envoyé à l’adresse de livraison fournie par le Client – dans le cas où l’adresse fournie n’aurait pas permis la bonne livraison de la commande en entraînant le retour de celle-ci, la réexpédition du colis serait à la charge du Client. En cas de perte ou détérioration, une enquête sera demandée auprès de La Poste ou du transporteur ; dans le cas d’une indemnisation (fonction des CGV du prestataire), elle sera reversée au client sous forme d’avoir ou de remboursement.  L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par la société Rêves de Garrigue bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, cette non-conformité le rendant inutilisable et impropre à l’usage auquel on le destine, il pourra être retourné à la société Rêves de Garrigue qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par le site, dans un délai de trente jours après livraison.

Article 9. Responsabilité

La société Rêves de Garrigue, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Rêves de Garrigue ne saurait, notamment, être responsable des défaillances techniques dues au tiers susceptibles d’altérer la qualité des couleurs, textes, sons, images et les conditions d’accessibilité au site www.revesdegarrigue.fr.

Rêves de Garrigue met tout en œuvre pour faciliter l’accès des internautes à son site de vente en ligne, pour sécuriser les pages et les informations de son site, spécialement les données financières. Toutefois, Rêves de Garrigue ne peut être tenu responsable par ses Clients et/ou tout internaute qui souhaite accéder à son site des risques liés à l’utilisation et à la navigation sur Internet et notamment d’attaques virales (virus, ver, cheval de troie), de phishing (adressage d’un mail à un internaute l’invitant à se connecter à un site copie parfaite d’un site connu ou non de l’internaute et à lui réclamer des informations confidentielles) et de tout autre forme, d’intrusion extérieure, d’escroquerie possible par l’utilisation des réseaux constituant Internet.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.revesdegarrigue sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Rêves de Garrigue. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

La société Rêves de Garrigue s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à Rêves de Garrigue.

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Draguignan. La  plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) est accessible par ce lien: https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R48100